Code de l'éducation

Article D851-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D851-4

Pour l'application à Mayotte des articles D. 841-2 (Contribution de vie étudiante et de campus) à D. 841-6 (Répartition de la contribution de vie étudiante et de campus), la contribution prévue à l'article L. 841-5 (Contribution étudiante pour l'accueil et l'accompagnement) est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion qui procède à son versement aux établissements d'enseignement supérieur de Mayotte, selon les modalités prévues aux articles D. 841-5 (Répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus) et D. 841-6 (Répartition de la contribution de vie étudiante et de campus), et organise, en lien avec le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, les actions et prestations prévues à l'article D. 841-10 (Utilisation de la contribution vie étudiante et de campus).
Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion est compétent pour l'application de l'article D. 841-10 (Utilisation de la contribution vie étudiante et de campus).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des contributions étudiantes à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la contribution de vie étudiante et de campus est gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion, qui la redistribue aux établissements d'enseignement supérieur locaux.

Pour l'application à Mayotte des articles D. 841-2 (Contribution de vie étudiante et de campus) à D. 841-6 (Répartition de la contribution de vie étudiante et de campus), la contribution prévue à l'article L. 841-5 (Contribution étudiante pour l'accueil et l'accompagnement) est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion qui procède à son versement aux établissements d'enseignement supérieur de Mayotte, selon les modalités prévues aux articles D. 841-5 (Répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus) et D. 841-6 (Répartition de la contribution de vie étudiante et de campus), et organise, en lien avec le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, les actions et prestations prévues à l'article D. 841-10 (Utilisation de la contribution vie étudiante et de campus).
Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion est compétent pour l'application de l'article D. 841-10 (Utilisation de la contribution vie étudiante et de campus).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-1910 du 30 décembre 2021art. 8 : Création de bourses pour étudiants ultramarins

En résumé. Le texte a été modifié pour concerner Mayotte au lieu de Wallis et Futuna, et pour préciser les modalités de versement de la contribution et l'organisation des actions prévues.

Source : Légifrance