Créé le 14 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des contributions étudiantes à Mayotte
Pour l'application à Mayotte des articles D. 841-2 (Contribution de vie étudiante et de campus) à D. 841-6 (Répartition de la contribution de vie étudiante et de campus), la contribution prévue à l'article L. 841-5 (Contribution étudiante pour l'accueil et l'accompagnement) est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion qui procède à son versement aux établissements d'enseignement supérieur de Mayotte, selon les modalités prévues aux articles D. 841-5 (Répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus) et D. 841-6 (Répartition de la contribution de vie étudiante et de campus), et organise, en lien avec le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, les actions et prestations prévues à l'article D. 841-10 (Utilisation de la contribution vie étudiante et de campus).
Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion est compétent pour l'application de l'article D. 841-10 (Utilisation de la contribution vie étudiante et de campus).