Code de l'éducation

Article D851-8

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Article D851-8

Les bourses sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna aux étudiants remplissant les conditions requises aux articles D. 851-3 (Compétence du CROUS de La Réunion pour Mayotte) et D. 851-4 (Gestion des contributions étudiantes à Mayotte) après avis d'une commission locale placée auprès du représentant de l'Etat.
La composition de la commission locale mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.

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Créé le 14 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Bourses d'études pour les étudiants de Wallis et Futuna

Résumé. Les étudiants de Wallis et Futuna peuvent obtenir des bourses pour étudier en métropole, sous conditions.

Les bourses sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna aux étudiants remplissant les conditions requises aux articles D. 851-3 (Compétence du CROUS de La Réunion pour Mayotte) et D. 851-4 (Gestion des contributions étudiantes à Mayotte) après avis d'une commission locale placée auprès du représentant de l'Etat.
La composition de la commission locale mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.

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