En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Rôle de la Commission dans la gestion des réseaux d'énergie
La Commission de régulation de l'énergie veille au respect des règles fixées par les codes de bonne conduite mentionnés au 2° de l'article L. 111-61 (Règles pour les gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz) et évalue l'indépendance des sociétés gestionnaires des réseaux publics de distribution dans les conditions prévues à l'article L. 134-15 (Surveillance des gestionnaires d'énergie par la CRE).