Code de l'énergie

Article L111-63

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Article L111-63

La Commission de régulation de l'énergie veille au respect des règles fixées par les codes de bonne conduite mentionnés au 2° de l'article L. 111-61 (Règles pour les gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz) et évalue l'indépendance des sociétés gestionnaires des réseaux publics de distribution dans les conditions prévues à l'article L. 134-15 (Surveillance des gestionnaires d'énergie par la CRE).

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Rôle de la Commission dans la gestion des réseaux d'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie surveille les règles des sociétés qui gèrent les réseaux d'électricité et de gaz pour s'assurer qu'elles restent indépendantes.

La Commission de régulation de l'énergie veille au respect des règles fixées par les codes de bonne conduite mentionnés au 2° de l'article L. 111-61 (Règles pour les gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz) et évalue l'indépendance des sociétés gestionnaires des réseaux publics de distribution dans les conditions prévues à l'article L. 134-15 (Surveillance des gestionnaires d'énergie par la CRE).

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