Code de l'énergie

Article L111-64

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Article L111-64

La société gestionnaire d'un réseau de distribution desservant plus de 100 000 clients et les sociétés de production ou de fourniture qui la contrôlent au sens de l'article L. 233-3 (Règles pour les entreprises sur l'efficacité énergétique) et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce (Définition d'une opération de concentration) s'abstiennent de toute confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque. A cet effet, la société gestionnaire du réseau de distribution est titulaire de la ou des marques qui l'identifient en tant que gestionnaire de réseau de distribution. Elle seule en gère l'utilisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 15 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distinction des identités pour les gestionnaires de réseaux énergétiques

Résumé. Les grandes entreprises de distribution d'électricité ou de gaz doivent éviter toute confusion avec leurs sociétés mères en gardant des identités distinctes.

La société gestionnaire d'un réseau de distribution desservant plus de 100 000 clients et les sociétés de production ou de fourniture qui la contrôlent au sens de l'article L. 233-3 (Règles pour les entreprises sur l'efficacité énergétique) et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce (Définition d'une opération de concentration) s'abstiennent de toute confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque. A cet effet, la société gestionnaire du réseau de distribution est titulaire de la ou des marques qui l'identifient en tant que gestionnaire de réseau de distribution. Elle seule en gère l'utilisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019art. 13 : Modification des termes relatifs aux marques dans divers codes

En résumé. Le texte remplace simplement le mot « propriétaire » par « titulaire » pour désigner la société gestionnaire, sans changer son sens juridique ni son application pratique.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 14 décembre 2019

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance