En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 15 décembre 2019
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Distinction des identités pour les gestionnaires de réseaux énergétiques
La société gestionnaire d'un réseau de distribution desservant plus de 100 000 clients et les sociétés de production ou de fourniture qui la contrôlent au sens de l'article L. 233-3 (Règles pour les entreprises sur l'efficacité énergétique) et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce (Définition d'une opération de concentration) s'abstiennent de toute confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque. A cet effet, la société gestionnaire du réseau de distribution est titulaire de la ou des marques qui l'identifient en tant que gestionnaire de réseau de distribution. Elle seule en gère l'utilisation.