Code de l'énergie

Article L111-77

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Article L111-77

Chaque opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié préserve la confidentialité de toutes les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.

La liste de ces informations est déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Les mesures prises par les opérateurs pour assurer leur confidentialité sont portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie.

Dans le cadre de la mission qui leur est confiée à l'article L. 431-3 (Rôles des gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel) et de la délégation prévue au dernier alinéa de l'article L. 142-1 (Obligation de transmission de données énergétiques à l'État), les gestionnaires de réseaux de transport de gaz sont chargés de mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie, les données disponibles de transport de gaz naturel et de biogaz dont ils assurent la gestion, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition.

Dans le cadre de la mission qui leur est confiée à l'article L. 432-8 (Rôles des gestionnaires des réseaux de gaz naturel) et de la délégation prévue au dernier alinéa de l'article L. 142-1 (Obligation de transmission de données énergétiques à l'État) du présent code, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz sont chargés de mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie, les données disponibles de consommation et de production de gaz naturel et de biogaz dont ils assurent la gestion, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques, en particulier pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229-26 du code de l'environnement (Plans climat-air-énergie pour les collectivités). Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 17 août 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité et partage des données dans le secteur du gaz naturel

Résumé. Les entreprises qui gèrent le transport et la distribution de gaz naturel doivent garder secrètes certaines informations pour éviter les désavantages concurrentiels, mais elles doivent aussi partager certaines données avec les autorités publiques.

Chaque opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié préserve la confidentialité de toutes les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.

La liste de ces informations est déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Les mesures prises par les opérateurs pour assurer leur confidentialité sont portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie.

Dans le cadre de la mission qui leur est confiée à l'article L. 431-3 (Rôles des gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel) et de la délégation prévue au dernier alinéa de l'article L. 142-1 (Obligation de transmission de données énergétiques à l'État), les gestionnaires de réseaux de transport de gaz sont chargés de mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie, les données disponibles de transport de gaz naturel et de biogaz dont ils assurent la gestion, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition.

Dans le cadre de la mission qui leur est confiée à l'article L. 432-8 (Rôles des gestionnaires des réseaux de gaz naturel) et de la délégation prévue au dernier alinéa de l'article L. 142-1 (Obligation de transmission de données énergétiques à l'État) du présent code, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz sont chargés de mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie, les données disponibles de consommation et de production de gaz naturel et de biogaz dont ils assurent la gestion, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques, en particulier pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229-26 du code de l'environnement (Plans climat-air-énergie pour les collectivités). Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 août 2016

Modifié parLoi n° 2015-992 du 17 août 2015art. 179 (V) : Modifications du code de l'énergie pour une meilleure gouvernance

En résumé. Ajout d’obligations pour les gestionnaires de réseaux (transport et distribution) afin de mettre à disposition des personnes publiques les données relatives au transport et à la consommation/production de gaz naturel et biogaz.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 16 août 2016

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance