Code de l'énergie

Article L111-97

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Article L111-97

Sous réserve de préserver le bon fonctionnement et le niveau de sécurité des infrastructures de gaz naturel, un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les exploitent aux clients, aux producteurs de gaz renouvelables, de gaz bas-carbone, d'hydrogène bas-carbone et de gaz de récupération ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat.

Lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations. Ces contrats et ces protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 12 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux réseaux et installations de gaz naturel

Résumé. Les opérateurs de gaz naturel doivent garantir l'accès à leurs réseaux et installations, sous conditions de sécurité, via des contrats ou protocoles.

Sous réserve de préserver le bon fonctionnement et le niveau de sécurité des infrastructures de gaz naturel, un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les exploitent aux clients, aux producteurs de gaz renouvelables, de gaz bas-carbone, d'hydrogène bas-carbone et de gaz de récupération ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat.

Lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations. Ces contrats et ces protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2023

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 98 : Création d'un cadre juridique pour les gaz bas-carbone

En résumé. La nouvelle version ajoute le droit d’accès pour les producteurs du "gaz à faible teneur en carbone", élargissant ainsi la catégorie des utilisateurs autorisés.

En vigueur du dimanche 10 novembre 2019 au samedi 11 mars 2023

Modifié parLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 49 : Extension du droit d'accès aux infrastructures pour les producteurs d'énergies renouvelables

En résumé. L’article a été élargi pour inclure les producteurs d’énergies renouvelables (gaz renouvelable, hydrogène bas‑carbone et gaz de récupération) comme bénéficiaires du droit d’accès tout en supprimant la référence exclusive au biogaz ; une clause précisant que l’accès doit préserver le bon fonctionnement et la sécurité des infrastructures a également été ajoutée.

En vigueur du vendredi 2 novembre 2018 au samedi 9 novembre 2019

Modifié parLoi n°2018-938 du 30 octobre 2018art. 94 : Extension des canalisations de gaz et injection de biogaz

En résumé. Le texte ajoute les producteurs de biogaz comme bénéficiaires du droit d'accès aux ouvrages et installations.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 1 novembre 2018

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance