Code de l'énergie

Article L111-98

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Article L111-98

Un droit d'accès aux ouvrages et installations définis à l'article L. 111-97 (Accès aux réseaux et installations de gaz naturel) est garanti par les opérateurs qui les exploitent pour assurer l'exécution des contrats de transit de gaz naturel entre les grands réseaux de transport de gaz à haute pression au sein de l'Espace économique européen.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Accès aux réseaux gaziers pour le transit européen

Résumé. Les opérateurs de réseaux gaziers doivent permettre l'accès à leurs installations pour faciliter le transit de gaz naturel entre les grands réseaux en Europe.

Un droit d'accès aux ouvrages et installations définis à l'article L. 111-97 (Accès aux réseaux et installations de gaz naturel) est garanti par les opérateurs qui les exploitent pour assurer l'exécution des contrats de transit de gaz naturel entre les grands réseaux de transport de gaz à haute pression au sein de l'Espace économique européen.

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