En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Accès aux réseaux gaziers pour le transit européen
Un droit d'accès aux ouvrages et installations définis à l'article L. 111-97 (Accès aux réseaux et installations de gaz naturel) est garanti par les opérateurs qui les exploitent pour assurer l'exécution des contrats de transit de gaz naturel entre les grands réseaux de transport de gaz à haute pression au sein de l'Espace économique européen.