Code de l'énergie

Article L121-9

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Article L121-9

Le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année le montant des charges, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. A défaut d'un arrêté fixant le montant des charges avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie entre en vigueur le 1er janvier.

Les charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 (Compensation des charges de service public dans la production d'électricité) et L. 121-8 (Compensation des charges de service public dans l'électricité) sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent.

Cette comptabilité, établie selon des règles établies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 août 2015

Créé le 1 juin 2011 · Transféré le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des charges pour les missions de service public dans l'électricité

Résumé. Les charges des entreprises d'électricité pour le service public sont fixées chaque année par le ministre, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

Le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année le montant des charges, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. A défaut d'un arrêté fixant le montant des charges avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie entre en vigueur le 1er janvier.

Les charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 (Compensation des charges de service public dans la production d'électricité) et L. 121-8 (Compensation des charges de service public dans l'électricité) sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent.

Cette comptabilité, établie selon des règles établies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011art. 56 (V) : Augmentation progressive de la contribution électrique en 2012

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause précisant que, en l'absence d'arrêté ministériel avant le 31 décembre, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie entre en vigueur automatiquement le 1er janvier.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 30 juillet 2011

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance