Code de l'énergie

Article L121-7

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Article L121-7

En matière de production d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent :

1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité) et L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution qui seraient concernées. Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité sauf, pour les entreprises locales de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité) et L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité), par référence à ces tarifs. Les mêmes valeurs de coûts évités servent de références pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité de France ou par une entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des contrats est l'achat de l'électricité produite par une installation de production implantée dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ;
2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :

a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou par les éventuels plafonds de prix prévus à l'article L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) ;

b) Les coûts des ouvrages de stockage d'électricité gérés par le gestionnaire du système électrique. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;

c) Les surcoûts d'achats d'électricité, hors ceux mentionnés au a, qui, en raison des particularités des sources d'approvisionnement considérées, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité. Ces surcoûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;

d) Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et diminués des recettes éventuellement perçues à travers ces actions. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter.

Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production, de stockage d'électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de la demande définis aux a, b et d du présent 2° utilisées pour calculer la compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des a à d.

3° La rémunération versée par Electricité de France aux installations de cogénération dans le cadre des contrats transitoires, en application de l'article L. 314-1-1 (Contrats transitoires pour les grandes installations de cogénération).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 août 2015

Créé le 1 juin 2011 · Transféré le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des charges de service public dans la production d'électricité

Résumé. Les entreprises d'électricité doivent être compensées pour les coûts supplémentaires liés aux missions de service public, comme la production dans des zones isolées ou l'achat d'électricité renouvelable.

En matière de production d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent :

1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité) et L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution qui seraient concernées. Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité sauf, pour les entreprises locales de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité) et L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité), par référence à ces tarifs. Les mêmes valeurs de coûts évités servent de références pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité de France ou par une entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des contrats est l'achat de l'électricité produite par une installation de production implantée dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ;
2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :

a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou par les éventuels plafonds de prix prévus à l'article L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) ;

b) Les coûts des ouvrages de stockage d'électricité gérés par le gestionnaire du système électrique. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;

c) Les surcoûts d'achats d'électricité, hors ceux mentionnés au a, qui, en raison des particularités des sources d'approvisionnement considérées, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité. Ces surcoûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;

d) Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et diminués des recettes éventuellement perçues à travers ces actions. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter.

Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production, de stockage d'électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de la demande définis aux a, b et d du présent 2° utilisées pour calculer la compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des a à d.

3° La rémunération versée par Electricité de France aux installations de cogénération dans le cadre des contrats transitoires, en application de l'article L. 314-1-1 (Contrats transitoires pour les grandes installations de cogénération).

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 19 août 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àCode de l'énergie

En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 43 : Création d'un contrat pour les installations de cogénération

En résumé. La nouvelle version ajoute un nouveau point (3°) concernant la rémunération versée par EDF aux installations de cogénération dans le cadre des contrats transitoires, en application de l'article L. 314-1-1.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 17 juillet 2013

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 60 : Précision des charges de service public pour l'électricité

En résumé. La nouvelle version précise et détaille les charges imputables aux missions de service public en matière de production d'électricité, notamment pour les zones non interconnectées, en ajoutant des dispositions spécifiques sur le stockage d'électricité, les achats d'électricité et la maîtrise de la demande.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 62 : Précision du calcul des coûts évités pour les entreprises locales de distribution

En résumé. La modification précise le calcul des coûts évités pour les entreprises locales de distribution, en se basant désormais sur les tarifs de cession uniquement pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 29 décembre 2011

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance