Code de l'énergie

Article L122-4

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Article L122-4

Le médiateur dispose de services placés sous son autorité. Il peut employer des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement ainsi que des agents contractuels.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 22 janvier 2017

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Les ressources humaines du médiateur national de l'énergie

Résumé. Le médiateur national de l'énergie peut employer des fonctionnaires et des agents contractuels pour l'aider dans ses missions.

Le médiateur dispose de services placés sous son autorité. Il peut employer des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement ainsi que des agents contractuels.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 21 janvier 2017

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance