Code de l'énergie

Article L133-5

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Article L133-5

La Commission de régulation de l'énergie dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président ou, pour l'exercice des missions confiées au comité de règlement des différends et des sanctions, sous l'autorité du président du comité.

La commission perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus.

La commission propose au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé des finances, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, les crédits nécessaires, outre les ressources mentionnées à l'alinéa précédent, à l'accomplissement de ses missions. Le président de la commission est ordonnateur des recettes et des dépenses.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 22 janvier 2017

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Fonctionnement et financement de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie gère ses services, perçoit des rémunérations et demande des crédits pour ses missions.

La Commission de régulation de l'énergie dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président ou, pour l'exercice des missions confiées au comité de règlement des différends et des sanctions, sous l'autorité du président du comité.

La commission perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus.

La commission propose au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé des finances, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, les crédits nécessaires, outre les ressources mentionnées à l'alinéa précédent, à l'accomplissement de ses missions. Le président de la commission est ordonnateur des recettes et des dépenses.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2017

Modifié parLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 38 : Modification des règles de la Commission de régulation de l'énergie

En résumé. L’article a supprimé les règles internes sur le règlement intérieur du collège et du comité ainsi que les modalités d’emploi de personnel (fonctionnaires ou agents contractuels) ; il a également retiré la référence aux crédits inscrits au budget général de l’État, à la loi du 10 août 1922 relative au contrôle des dépenses engagées et l’obligation d’être soumis à la Cour des comptes.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 21 janvier 2017

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance