Code de l'énergie

Article L133-6

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Article L133-6

Les agents de la Commission de régulation de l'énergie exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.

Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. En particulier, les membres et agents de la commission ne communiquent pas les documents administratifs qui sont protégés par les articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) du code des relations entre le public et l'administration.

Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie.

L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par la Commission de régulation de l'énergie des informations ou documents qu'elle détient aux commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, aux agents mentionnés à l'article L. 142-3 (Secret professionnel et protection des données énergétiques), à l'Autorité des marchés financiers, à l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie ou à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne exerçant des compétences analogues à celles de la Commission de régulation de l'énergie, sous réserve de réciprocité et à condition que ses membres et ses agents soient astreints aux mêmes obligations de secret professionnel que celles définies au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 22 janvier 2017

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Impartialité et secret professionnel à la CRE

Résumé. Les membres de la Commission de régulation de l'énergie doivent rester neutres et garder secrets les informations qu'ils apprennent.

Les agents de la Commission de régulation de l'énergie exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.

Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. En particulier, les membres et agents de la commission ne communiquent pas les documents administratifs qui sont protégés par les articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) du code des relations entre le public et l'administration.

Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie.

L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par la Commission de régulation de l'énergie des informations ou documents qu'elle détient aux commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, aux agents mentionnés à l'article L. 142-3 (Secret professionnel et protection des données énergétiques), à l'Autorité des marchés financiers, à l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie ou à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne exerçant des compétences analogues à celles de la Commission de régulation de l'énergie, sous réserve de réciprocité et à condition que ses membres et ses agents soient astreints aux mêmes obligations de secret professionnel que celles définies au présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2017

Modifié parLoi n° 2017-55 du 20 janvier 2017art. 38 : Modification des règles de la Commission de régulation de l'énergie

En résumé. L’article modifie le champ des personnes concernées par l’obligation d’impartialité : il ne mentionne plus les membres mais uniquement les agents.

En vigueur du samedi 16 avril 2016 au samedi 21 janvier 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-461 du 14 avril 2016art. 1 : Extension des sanctions pour les manquements sur le marché de gros d'énergie

En résumé. Le texte remplace la référence aux documents protégés par le code administratif par celle du code des relations publiques, tout en ajoutant une nouvelle autorité européenne à laquelle la commission peut communiquer.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au vendredi 15 avril 2016

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 179 : Modifications du code de l'énergie pour une meilleure gouvernance

En résumé. La nouvelle version précise que le secret professionnel s'applique aux documents protégés par l’article 6 du texte légal n° 78‑753.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance