Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Attributions de la Commission de régulation de l'énergie
La Commission de régulation de l'énergie calcule le volume maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé à un fournisseur en application de l'article L. 336-3 (Évaluation des coûts de production d'électricité nucléaire), répartit, si nécessaire, entre les fournisseurs le volume global maximal mentionné au même article et fixe le complément de prix à acquitter dans le cas prévu au II de l'article L. 336-5 (Définition des revenus des centrales électronucléaires historiques).