Code de l'énergie

Article L134-4

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Article L134-4

La Commission de régulation de l'énergie calcule le volume maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé à un fournisseur en application de l'article L. 336-3 (Évaluation des coûts de production d'électricité nucléaire), répartit, si nécessaire, entre les fournisseurs le volume global maximal mentionné au même article et fixe le complément de prix à acquitter dans le cas prévu au II de l'article L. 336-5 (Définition des revenus des centrales électronucléaires historiques).

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Attributions de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie décide combien d'électricité nucléaire est vendue à chaque fournisseur et fixe les frais s'ils en prennent trop.

La Commission de régulation de l'énergie calcule le volume maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé à un fournisseur en application de l'article L. 336-3 (Évaluation des coûts de production d'électricité nucléaire), répartit, si nécessaire, entre les fournisseurs le volume global maximal mentionné au même article et fixe le complément de prix à acquitter dans le cas prévu au II de l'article L. 336-5 (Définition des revenus des centrales électronucléaires historiques).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 novembre 2019 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 62 : Modification des règles de vente d'électricité nucléaire

En résumé. La nouvelle version précise que la majoration du prix s’applique uniquement aux dispositions énoncées dans la sous-section II de l’article L 336‑5 plutôt qu’à tout contenu général du même article.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 9 novembre 2019

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance