Code de l'énergie

Article L336-3

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Article L336-3

La Commission de régulation de l'énergie évalue, au moins tous les trois ans, les coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques. Ces coûts s'entendent de ceux rapportés à la quantité d'électricité produite.

Les coûts ainsi constatés ne comprennent pas la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur le combustible nucléaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des coûts de production d'électricité nucléaire

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie évalue tous les trois ans les coûts de production d'électricité des centrales nucléaires historiques, sans inclure une taxe spécifique sur le combustible nucléaire.

La Commission de régulation de l'énergie évalue, au moins tous les trois ans, les coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques. Ces coûts s'entendent de ceux rapportés à la quantité d'électricité produite.

Les coûts ainsi constatés ne comprennent pas la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur le combustible nucléaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 17 (V) : Modification des taxes sur l'électricité nucléaire

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour passer d'une réglementation sur le volume maximal d'électricité cédé aux fournisseurs à une évaluation des coûts de production de l'électricité nucléaire.

En vigueur du jeudi 18 août 2022 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2022-1158 du 16 août 2022art. 38 : Précision sur la période de cession d'électricité nucléaire historique

En résumé. Le texte précise désormais que la période dans laquelle le volume cédé est fixé est déterminée par un décret (article L 336‑10) au lieu d’être simplement ‘infra‑annuelle’, ce qui clarifie mais ne modifie pas les autres règles relatives aux droits progressifs ou à la suspension éventuelle du dispositif.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 17 août 2022

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance