Code de l'énergie

Article L134-7

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Article L134-7

La commission peut imposer aux gestionnaires des réseaux de transport de gaz et d'électricité la modification du plan ou du schéma décennal de développement du réseau.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Modification des plans de développement des réseaux

Résumé. La commission peut forcer les gestionnaires des réseaux de gaz et d'électricité à changer leurs plans de développement.

La commission peut imposer aux gestionnaires des réseaux de transport de gaz et d'électricité la modification du plan ou du schéma décennal de développement du réseau.

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