Code de l'énergie

Article L221-11

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Article L221-11

Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée au troisième alinéa de l'article L. 221-10 (Enregistrement des certificats d'économies d'énergie) rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus et, chaque année, le prix moyen des certificats contractualisés à l'achat ou à la vente.

L'Etat publie tous les six mois le nombre de certificats délivrés par secteur d'activité et par opération standardisée d'économies d'énergie.

Ces informations distinguent les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des actions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique des autres certificats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 25 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des informations sur les certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'État publie chaque mois le prix moyen des certificats d'économies d'énergie et chaque année le prix des contrats, ainsi que tous les six mois le nombre de certificats par secteur et opération.

Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée au troisième alinéa de l'article L. 221-10 (Enregistrement des certificats d'économies d'énergie) rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus et, chaque année, le prix moyen des certificats contractualisés à l'achat ou à la vente.

L'Etat publie tous les six mois le nombre de certificats délivrés par secteur d'activité et par opération standardisée d'économies d'énergie.

Ces informations distinguent les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des actions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique des autres certificats.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 187 : Publication annuelle du prix moyen des certificats d'économies d'énergie

En résumé. Ajout d’une obligation de publier chaque année le prix moyen des certificats contractés, en plus du prix mensuel déjà existant.

En vigueur du dimanche 10 novembre 2019 au mardi 24 août 2021

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 30 (V) : Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précairesLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 36 : Renforcement des règles sur les certificats d'économies d'énergie

En résumé. L’État passe à une publication mensuelle du prix moyen des certificats et à une mise à jour semestrielle du nombre délivré, renforçant ainsi la transparence par rapport au mode annuel antérieur.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au samedi 9 novembre 2019

Modifié parLoi n° 2015-992 du 17 août 2015art. 30 (M) : Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires

En résumé. Le texte a été étendu pour obliger l’État à publier annuellement le nombre de certificats par secteur d’activité et opération standardisée, à distinguer les certificats destinés aux ménages en situation de précarité énergétique, tout en modifiant la référence au troisième alinéa plutôt qu’au deuxième.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance