Code de l'énergie

Article L221-10

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Article L221-10

Les certificats d'économies d'énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l'Etat. Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national. A l'exception des personnes mentionnées aux 1° à 6° du même article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie), l'ouverture de ce compte est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'énergie. Les informations à fournir par le demandeur au moment de la demande d'ouverture de compte ainsi que les critères d'évaluation de la demande sont précisés par décret. Ce même décret précise les conditions dans lesquelles une actualisation de ces informations peut être demandée. La conservation du compte au regard de cette actualisation est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'énergie selon les mêmes critères.

Lorsque le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie que les actions d'économies d'énergie ont été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, les certificats d'économies d'énergie sont identifiés distinctement sur le registre. Seuls ces certificats peuvent être produits pour répondre à l'obligation d'économies d'énergie prévue à l'article L. 221-1-1 (Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires).

La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée par l'Etat.

Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie peuvent être transmises par support durable, tel que défini au 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation (Définition des contrats à distance et hors établissement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 2 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les certificats d'économies d'énergie sont enregistrés dans un registre national et peuvent être obtenus par certaines personnes après accord du ministre de l'énergie.

Les certificats d'économies d'énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l'Etat. Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national. A l'exception des personnes mentionnées aux 1° à 6° du même article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie), l'ouverture de ce compte est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'énergie. Les informations à fournir par le demandeur au moment de la demande d'ouverture de compte ainsi que les critères d'évaluation de la demande sont précisés par décret. Ce même décret précise les conditions dans lesquelles une actualisation de ces informations peut être demandée. La conservation du compte au regard de cette actualisation est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'énergie selon les mêmes critères.

Lorsque le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie que les actions d'économies d'énergie ont été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, les certificats d'économies d'énergie sont identifiés distinctement sur le registre. Seuls ces certificats peuvent être produits pour répondre à l'obligation d'économies d'énergie prévue à l'article L. 221-1-1 (Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires).

La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée par l'Etat.

Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie peuvent être transmises par support durable, tel que défini au 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation (Définition des contrats à distance et hors établissement).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2025

Modifié parLoi n°2025-594 du 30 juin 2025art. 28 : Renforcement des contrôles sur les certificats d'économies d'énergie

En résumé. La loi introduit désormais un contrôle ministériel sur l’ouverture et la mise à jour des comptes dans le registre national des certificats d’économies d’énergie, précisant les informations requises et les critères d’évaluation par décret.

En vigueur du lundi 22 août 2022 au mardi 1 juillet 2025

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 185 (V) : Transmission des pièces justificatives sur support durable

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant la transmission des pièces justificatives sur support durable.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au dimanche 21 août 2022

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 30 (V) : Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires

En résumé. La loi modifie qui peut ouvrir un compte dans le registre des certificats d’énergie et introduit une catégorie spéciale de certificats pour les ménages en situation de précarité énergétique, tout en supprimant la nécessité d’un décret détaillant les règles.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance