En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 10 novembre 2019
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Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier :
1° Les seuils mentionnés à l'article L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) ;
2° Les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité ;
3° Les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d'économies d'énergie à un tiers ;
4° Les critères d'additionnalité des actions pouvant donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie ;
5° La quote-part maximale allouée aux programmes d'accompagnement de la maîtrise de la demande énergétique mentionnés aux b à d de l'article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ;
6° La date de référence mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et à l'article L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables) ;
7° La durée de validité des certificats d'économies d'énergie, qui ne peut excéder la fin de la période suivant celle au cours de laquelle ils ont été délivrés ;
8° Les missions du délégataire mentionné à l'article L. 221-10 (Enregistrement des certificats d'économies d'énergie), les conditions de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national.