Code de l'énergie

Article L221-12

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Article L221-12

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier :

1° Les seuils mentionnés à l'article L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) ;

2° Les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité ;

3° Les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d'économies d'énergie à un tiers ;

4° Les critères d'additionnalité des actions pouvant donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie ;

5° La quote-part maximale allouée aux programmes d'accompagnement de la maîtrise de la demande énergétique mentionnés aux b à d de l'article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ;

6° La date de référence mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et à l'article L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables) ;

7° La durée de validité des certificats d'économies d'énergie, qui ne peut excéder la fin de la période suivant celle au cours de laquelle ils ont été délivrés ;

8° Les missions du délégataire mentionné à l'article L. 221-10 (Enregistrement des certificats d'économies d'énergie), les conditions de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national.

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En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un décret précise les règles pour appliquer le système des certificats d'économies d'énergie, comme les seuils, les obligations et la durée de validité.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier :

1° Les seuils mentionnés à l'article L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) ;

2° Les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité ;

3° Les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d'économies d'énergie à un tiers ;

4° Les critères d'additionnalité des actions pouvant donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie ;

5° La quote-part maximale allouée aux programmes d'accompagnement de la maîtrise de la demande énergétique mentionnés aux b à d de l'article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ;

6° La date de référence mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et à l'article L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables) ;

7° La durée de validité des certificats d'économies d'énergie, qui ne peut excéder la fin de la période suivant celle au cours de laquelle ils ont été délivrés ;

8° Les missions du délégataire mentionné à l'article L. 221-10 (Enregistrement des certificats d'économies d'énergie), les conditions de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026prévoyant le report des obligations définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie sur le délégant en cas de défaillance du délégué au sens de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, fixant les conditions dans lesquelles les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 du code de l'énergie sont considérés comme mis en place de façon incomplète et précisant les modalités du contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2026-560 du 26 juin 2026relatif à la gestion des comptes dans le registre national des certificats d'économies d'énergie · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2024-1100 du 2 décembre 2024portant création de l'article D. 221-17-1 du code de l'énergie · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2024-1099 du 2 décembre 2024portant modification de l'article R. 221-19 du code de l'énergie · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2024-516 du 7 juin 2024relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-735 du 8 juin 2021modifiant l'article D. 221-20 du code de l'énergie · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015relatif aux certificats d'économie d'énergie · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie · via art. R221-1

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2019

Modifié parLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 36 : Renforcement des règles sur les certificats d'économies d'énergie

En résumé. Le texte modifie la règle sur la durée de validité des certificats : il passe d’une exigence minimale de cinq ans à une limite maximale liée à la fin du prochain cycle après leur délivrance.

Source : Légifrance