En vigueur depuis le 2 juillet 2025
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Conformité déclarative pour les certificats d'économies d'énergie
La demande de certificats d'économies d'énergie vaut attestation, par le demandeur, de la conformité des opérations faisant l'objet de cette demande aux obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-2 (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie).