Code de l'énergie

Article L221-9-1

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Article L221-9-1

La demande de certificats d'économies d'énergie vaut attestation, par le demandeur, de la conformité des opérations faisant l'objet de cette demande aux obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-2 (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie).

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En vigueur depuis le 2 juillet 2025

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Conformité déclarative pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Demander des certificats d'économies d'énergie prouve que les opérations respectent les règles de déclaration.

La demande de certificats d'économies d'énergie vaut attestation, par le demandeur, de la conformité des opérations faisant l'objet de cette demande aux obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-2 (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie).

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