Code de l'énergie

Article L233-4

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Article L233-4

L'autorité administrative peut sanctionner les manquements qu'elle constate aux articles L. 233-1 (Obligations énergétiques des entreprises) ou L. 233-2 (Déclaration de la consommation d'énergie pour les grandes entreprises).

Elle met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle fixe. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.

Lorsque l'intéressé ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut lui infliger une amende dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de quatre ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2013 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles énergétiques dans les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas les règles sur la performance énergétique, avec des amendes pouvant aller jusqu'à 2% de leur chiffre d'affaires.

L'autorité administrative peut sanctionner les manquements qu'elle constate aux articles L. 233-1 (Obligations énergétiques des entreprises) ou L. 233-2 (Déclaration de la consommation d'énergie pour les grandes entreprises).

Elle met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle fixe. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.

Lorsque l'intéressé ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut lui infliger une amende dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de quatre ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 25 (V) : Obligations d'efficacité énergétique pour les grandes entreprises et organismes publics

En résumé. La loi élargit désormais le champ des infractions pouvant être sanctionnées en incluant un deuxième article (L 233‑2) en plus du premier (L 233‑1).

Source : Légifrance