Code de l'énergie

Article L233-2

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Article L233-2

Les personnes morales soumises aux obligations prévues à l'article L. 233-1 (Obligations énergétiques des entreprises) déclarent leur consommation annuelle d'énergie finale lorsque celle-ci dépasse 2,75 gigawattheures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2013 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Déclaration de la consommation d'énergie pour les grandes entreprises

Résumé. Les entreprises qui consomment beaucoup d'énergie doivent déclarer leur consommation annuelle si elle dépasse un certain seuil.

Les personnes morales soumises aux obligations prévues à l'article L. 233-1 (Obligations énergétiques des entreprises) déclarent leur consommation annuelle d'énergie finale lorsque celle-ci dépasse 2,75 gigawattheures.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 25 (V) : Obligations d'efficacité énergétique pour les grandes entreprises et organismes publics

En résumé. Le texte actuel supprime la disposition qui exemptait les entreprises disposant d'un système certifié de gestion énergétique et impose désormais à toutes les personnes morales soumises à l'article L. 233‑1 de déclarer leur consommation annuelle si elle dépasse 2,75 GWh.

Source : Légifrance