En vigueur depuis le 18 juillet 2013 · Dernière version le 1 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de la consommation d'énergie pour les grandes entreprises
Les personnes morales soumises aux obligations prévues à l'article L. 233-1 (Obligations énergétiques des entreprises) déclarent leur consommation annuelle d'énergie finale lorsque celle-ci dépasse 2,75 gigawattheures.