En vigueur depuis le 16 octobre 2025
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Étude des contrats d'efficacité énergétique dans les marchés publics
Lorsqu'ils passent des marchés publics de services visant l'amélioration de l'efficacité énergétique, les acheteurs et les autorités concédantes étudient la faisabilité de conclure des contrats de performance énergétique à long terme assurant des économies d'énergie à long terme.