Code de l'énergie

Article L234-3

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Article L234-3

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2025

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Modalités d'application de la performance énergétique dans la commande publique

Résumé. Les règles pour améliorer l'efficacité énergétique dans les marchés publics seront détaillées plus tard.

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie réglementaire.

Source : Légifrance