Code de l'énergie

Article L311-5-4

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Article L311-5-4

L'autorisation d'exploiter est nominative. En cas de changement d'exploitant et lorsque la puissance autorisée est supérieure au seuil mentionné à l'article L. 311-6 (Autorisation automatique pour certaines installations électriques), l'autorisation est transférée au nouvel exploitant par décision de l'autorité administrative.

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En vigueur depuis le 19 août 2015

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Transfert de l'autorisation d'exploitation des installations électriques

Résumé. L'autorisation d'exploiter une installation électrique est personnelle et peut être transférée à un nouvel exploitant si la puissance dépasse un certain seuil.

L'autorisation d'exploiter est nominative. En cas de changement d'exploitant et lorsque la puissance autorisée est supérieure au seuil mentionné à l'article L. 311-6 (Autorisation automatique pour certaines installations électriques), l'autorisation est transférée au nouvel exploitant par décision de l'autorité administrative.

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