En vigueur depuis le 19 août 2015
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Transfert de l'autorisation d'exploitation des installations électriques
L'autorisation d'exploiter est nominative. En cas de changement d'exploitant et lorsque la puissance autorisée est supérieure au seuil mentionné à l'article L. 311-6 (Autorisation automatique pour certaines installations électriques), l'autorisation est transférée au nouvel exploitant par décision de l'autorité administrative.