Code de l'énergie

Article L311-5-6

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Article L311-5-6

Dans le cas où une installation de production d'électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, l'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement (Autorisation pour les installations nucléaires) tient lieu de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique) du présent code.

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En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 24 juin 2023

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Autorisation d'exploiter pour les installations nucléaires

Résumé. Pour les centrales nucléaires, l'autorisation environnementale remplace celle pour exploiter.

Dans le cas où une installation de production d'électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, l'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement (Autorisation pour les installations nucléaires) tient lieu de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2023

Modifié parLoi n°2023-491 du 22 juin 2023art. 2 : Modification des conditions d'autorisation pour les installations nucléaires

En résumé. La nouvelle disposition fait que la création d’une installation nucléaire suffit comme autorisation d’exploitation, éliminant ainsi le besoin d’une demande distincte et les délais imposés auparavant.

Source : Légifrance