Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la transition énergétique
- l'article 1er (Invalidation d'articles de la loi sur la transition énergétique) ;
- l'article 73 ;
- le a du 2° du paragraphe I de l'article 91 ;
- l'article 139 ;
- le paragraphe VI de l'article 173 ;
- les articles L. 311-5-5 (Limite de la capacité nucléaire) et L. 311-5-6 (Autorisation d'exploiter pour les installations nucléaires) du code de l'énergie dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 187.