Code de l'énergie

Article L311-12

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Article L311-12

Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence :

1° Soit d'un contrat d'achat pour tout ou partie de l'électricité produite ;

2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à tout ou partie de l'électricité produite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 12 mars 2023

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Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques

Résumé. Les gagnants d'un appel d'offres pour la production d'électricité peuvent obtenir un contrat pour vendre leur électricité ou un complément de rémunération.

Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence :

1° Soit d'un contrat d'achat pour tout ou partie de l'électricité produite ;

2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à tout ou partie de l'électricité produite.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité · via arts R316-18, R316-36appliqué par  Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023relatif aux garanties d'origine de l'électricité · via arts R311-56, R311-57, R311-58, R311-62, R311-71appliqué par  Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie · via art. D122-13appliqué par  Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables · via art. R311-27-16appliqué par  Décret n° 2018-222 du 30 mars 2018fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer dont le coût est supporté par le gestionnaire de réseau et en cas d'avarie ou de dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer · via arts D342-4-12, D342-4-13appliqué par  Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité · via arts R121-31-1, R311-29, R311-32-1appliqué par  Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité · via art. R311-25-12appliqué par  Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité · via arts R311-27-1, R311-27-3, R311-27-4, R311-27-5, R311-27-6, R311-27-7, R311-27-8appliqué par  Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions · via arts R521-3, R521-8, R521-9appliqué par  Décret n° 2016-170 du 18 février 2016relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité · via art. R311-13appliqué par  Décret n° 2016-158 du 18 février 2016relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie · via art. R121-27appliqué par  Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie · via art. R311-13

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2023

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 86 (V) : Modifications des règles sur les énergies renouvelables

En résumé. Les contrats peuvent désormais couvrir toute ou seulement une partie de la production électrique, contrairement à la version précédente qui ne concernait que la totalité.

En vigueur du samedi 6 août 2016 au samedi 11 mars 2023

Modifié parOrdonnance n°2016-1059 du 3 août 2016art. 11 : Remplacement des appels d'offres par les procédures de mise en concurrence dans le code de l'énergie

En résumé. La nouvelle version remplace le terme « appel d’offres » par « procédure de mise en concurrence », modifiant ainsi le cadre procédural.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au vendredi 5 août 2016

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 106 : Création et modification des règles sur les appels d'offres d'énergies renouvelables

En résumé. La nouvelle version supprime les obligations des entreprises locales et la clause confidentielle, se limitant à préciser que les candidats retenus peuvent bénéficier soit d’un contrat d’achat soit d’un complément rémunérateur.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance