En cas de manquement aux dispositions législatives ou réglementaires régissant l'activité de production ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques)Art. L.142-31Sanctions pour non-respect des règles énergétiquesL'article explique les sanctions pour ceux qui ne respectent pas les règles dans le secteur de l'énergie, comme des amendes ou la suspension d'autorisations..
Par dérogation au premier alinéa du présent article, sans préjudice de la suspension ou de la résiliation du contrat prévues à l'article L. 311-14 (Sanctions pour non-respect des règles électriques)Art. L.311-14Sanctions pour non-respect des règles électriquesSi une installation électrique n'est pas autorisée ou ne respecte pas les règles, son contrat d'achat peut être suspendu ou annulé., dès lors que les manquements mentionnés aux deux premiers alinéas du même article L. 311-14 (Sanctions pour non-respect des règles électriques)Art. L.311-14Sanctions pour non-respect des règles électriquesSi une installation électrique n'est pas autorisée ou ne respecte pas les règles, son contrat d'achat peut être suspendu ou annulé. sont établis et que l'autorité administrative a mis en demeure l'exploitant d'y mettre fin, ils peuvent faire l'objet d'une sanction pécuniaire dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30 (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier)Art. L.142-30Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazierLes manquements dans les secteurs de l'électricité et du gaz sont constatés par des agents, notifiés aux personnes concernées, qui ont ensuite 15 jours pour présenter leurs observations. et L. 142-33 (Droits de défense avant sanction dans les secteurs électrique et gazier)Art. L.142-33Droits de défense avant sanction dans les secteurs électrique et gazierAvant de sanctionner, l'État doit informer la personne concernée des reproches et lui permettre de se défendre. à L. 142-36 (Sanctions administratives dans les secteurs électrique et gazier)Art. L.142-36Sanctions administratives dans les secteurs électrique et gazierLes décisions de sanction dans les secteurs électrique et gazier sont expliquées et communiquées à la personne concernée, pouvant être publiées selon leur gravité.. Cette sanction est déterminée en fonction de la puissance électrique maximale installée de l'installation et ne peut excéder un plafond de 100 000 € par mégawatt.
Tout manquement aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte)Art. L.314-13Précisions futures sur les achats d'électricité verteLes règles pour acheter de l'électricité verte seront précisées plus tard par un décret., L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France. à L. 314-27 (Règles des contrats d'électricité verte)Art. L.314-27Règles des contrats d'électricité verteLes règles pour les contrats d'électricité verte sont fixées par un décret après avis d'un organisme spécialisé., L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité)Art. L.311-10Mise en concurrence pour la production d'électricitéSi les capacités de production d'électricité ne suffisent pas, l'administration peut organiser une mise en concurrence pour développer de nouvelles installations. à L. 311-13-6 (Contrat pour les grandes installations de cogénération)Art. L.311-13-6Contrat pour les grandes installations de cogénérationLes grandes installations de cogénération peuvent avoir un contrat avec un complément de rémunération si la chaleur produite est utilisée en continu par une entreprise, sous certaines conditions., aux dispositions réglementaires prises en application de ces articles ou aux prescriptions prévues par le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité)Art. L.311-10Mise en concurrence pour la production d'électricitéSi les capacités de production d'électricité ne suffisent pas, l'administration peut organiser une mise en concurrence pour développer de nouvelles installations. par les producteurs ayant fait une demande de contrat en application des articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte)Art. L.314-13Précisions futures sur les achats d'électricité verteLes règles pour acheter de l'électricité verte seront précisées plus tard par un décret. ou L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France. à L. 314-27 (Règles des contrats d'électricité verte)Art. L.314-27Règles des contrats d'électricité verteLes règles pour les contrats d'électricité verte sont fixées par un décret après avis d'un organisme spécialisé. ou par le lauréat désigné à l'issue de cette procédure peut donner lieu à une sanction pécuniaire, dans le respect de la procédure et des garanties prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code. La sanction est déterminée en fonction de la puissance électrique prévue de l'installation et de façon proportionnée à la gravité du manquement, dans la limite d'un plafond de 500 € par kilowatt. Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut fixer le barème des sanctions pécuniaires spécifiques à l'installation, dans la limite de ce plafond. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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