Code de l'énergie

Article L311-21

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Article L311-21

L'électricité produite pour laquelle une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité), L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-31 (Contrat d'achat pour l'électricité renouvelable) et, le cas échéant, L. 314-26.
L'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des mêmes articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité), L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-31 (Contrat d'achat pour l'électricité renouvelable) et, le cas échéant, L. 314-26 entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la résiliation immédiate du contrat.
Cette résiliation immédiate s'applique aux contrats conclus à compter de la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 (Loi du 24 février 2017 sur la production d'électricité renouvelable) ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, ainsi qu'aux contrats en cours à cette même date.
La résiliation mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article entraîne également le remboursement :
1° Pour un contrat de complément de rémunération conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) ou de l'article L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), des sommes actualisées perçues au titre du complément de rémunération ;
2° Pour un contrat d'achat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), de l'article L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-31 (Contrat d'achat pour l'électricité renouvelable) ou L. 314-26 (Rachat d'électricité renouvelable en dernier recours), des sommes actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat, dans la limite des surcoûts qui en résultent, mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 (Code de l'énergie).
Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de la publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 (Loi du 24 février 2017 sur la production d'électricité renouvelable) précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Garanties d'origine et conséquences sur les contrats d'électricité

Résumé. L'électricité avec une garantie d'origine ne peut pas bénéficier de certains contrats d'achat ou de rémunération, et cela peut entraîner la résiliation du contrat.

L'électricité produite pour laquelle une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité), L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-31 (Contrat d'achat pour l'électricité renouvelable) et, le cas échéant, L. 314-26.
L'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des mêmes articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité), L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-31 (Contrat d'achat pour l'électricité renouvelable) et, le cas échéant, L. 314-26 entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la résiliation immédiate du contrat.
Cette résiliation immédiate s'applique aux contrats conclus à compter de la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 (Loi du 24 février 2017 sur la production d'électricité renouvelable) ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, ainsi qu'aux contrats en cours à cette même date.
La résiliation mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article entraîne également le remboursement :
1° Pour un contrat de complément de rémunération conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) ou de l'article L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), des sommes actualisées perçues au titre du complément de rémunération ;
2° Pour un contrat d'achat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), de l'article L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-31 (Contrat d'achat pour l'électricité renouvelable) ou L. 314-26 (Rachat d'électricité renouvelable en dernier recours), des sommes actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat, dans la limite des surcoûts qui en résultent, mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 (Code de l'énergie).
Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de la publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 (Loi du 24 février 2017 sur la production d'électricité renouvelable) précitée.

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