Code de l'énergie

Article L311-24

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Article L311-24

Une garantie d'origine ne peut être utilisée que dans les douze mois suivant la production de l'unité d'énergie correspondante.
La garantie d'origine est annulée dès qu'elle a été utilisée.
Toutes les garanties d'origine non encore annulées expirent au plus tard douze mois après la production de l'unité d'énergie concernée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Validité des garanties d'origine pour l'électricité

Résumé. Les garanties d'origine pour l'électricité doivent être utilisées dans l'année suivant la production et sont annulées après utilisation.

Une garantie d'origine ne peut être utilisée que dans les douze mois suivant la production de l'unité d'énergie correspondante.
La garantie d'origine est annulée dès qu'elle a été utilisée.
Toutes les garanties d'origine non encore annulées expirent au plus tard douze mois après la production de l'unité d'énergie concernée.

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Source : Légifrance