Code de l'énergie

Article L322-4

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Article L322-4

Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1 (Stabilité des concessions de distribution d'électricité), les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité).

Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie), est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Propriété des réseaux de distribution d'électricité

Résumé. Les réseaux de distribution d'électricité appartiennent aux collectivités territoriales, sauf pour certaines parties des postes de transformation.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1 (Stabilité des concessions de distribution d'électricité), les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité).

Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie), est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite.

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Source : Légifrance