Code de l'énergie

Article L323-2

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Article L323-2

Le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public des collectivités territoriales par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité est fixé par les articles L. 2333-84 (Redevances pour l'occupation du domaine public par des canalisations) à L. 2333-86 (Prescription des redevances pour l'occupation du domaine public) et L. 3333-8 (Redevances pour l'occupation du domaine public par les canalisations) à L. 3333-10 (Prescription des redevances pour le transport d'énergie) du code général des collectivités territoriales et, s'agissant de l'occupation du domaine public de l'Etat, par l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevance dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Règles de paiement pour l'occupation du domaine public par les lignes électriques

Résumé. Les règles pour payer les collectivités quand des lignes électriques passent sur leurs terres sont expliquées dans d'autres articles de loi.

Le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public des collectivités territoriales par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité est fixé par les articles L. 2333-84 (Redevances pour l'occupation du domaine public par des canalisations) à L. 2333-86 (Prescription des redevances pour l'occupation du domaine public) et L. 3333-8 (Redevances pour l'occupation du domaine public par les canalisations) à L. 3333-10 (Prescription des redevances pour le transport d'énergie) du code général des collectivités territoriales et, s'agissant de l'occupation du domaine public de l'Etat, par l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevance dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

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