Code de l'énergie

Article L336-10

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Article L336-10

Lorsque les transactions mentionnées à l'article L. 336-6 (Types de transactions pour l'électricité des centrales nucléaires) portent sur des transactions aux consommateurs finals, ces dernières sont prises en compte à hauteur de la valeur pouvant être imputée à sa seule activité de production dans les conditions prévues au présent article.

Pour les contrats adossés mentionnés au 1° de l'article L. 336-8 (Définition des transactions d'électricité liées aux centrales nucléaires), sont déduits des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques les coûts ne pouvant être imputés à l'activité de producteur, lorsqu'ils sont au moins égaux à un euro par mégawattheure. Les contrats pour lesquels ce seuil est dépassé et les coûts de fournitures sont établis et approuvés dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article L. 336-8 (Définition des transactions d'électricité liées aux centrales nucléaires).

Pour les autres contrats, les transactions mentionnées au 2° dudit article L. 336-8 (Définition des transactions d'électricité liées aux centrales nucléaires) sont considérées comme des transactions internes entre les activités de producteur et de fournisseur aux consommateurs finals. Ces transactions internes sont réputées intervenir aux dates et conditions qui auraient correspondu à l'approvisionnement de ces contrats par des produits électriques de gros échangés sur les marchés de gros. Les produits électriques de gros faisant l'objet de transactions internes sont réputés être acquis ou cédés par l'exploitant des centrales électronucléaires historiques sur les marchés de gros à ces dates et conditions.

La méthode d'allocation mentionnée à l'article L. 336-9 (Partage des revenus des centrales électronucléaires historiques) s'applique à ces transactions internes dans les mêmes conditions qu'aux transactions réalisées sur les marchés de gros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des revenus des centrales électronucléaires historiques

Résumé. L'article explique comment calculer les revenus des centrales nucléaires en fonction des transactions d'électricité, en tenant compte des coûts et des transactions internes.

Lorsque les transactions mentionnées à l'article L. 336-6 (Types de transactions pour l'électricité des centrales nucléaires) portent sur des transactions aux consommateurs finals, ces dernières sont prises en compte à hauteur de la valeur pouvant être imputée à sa seule activité de production dans les conditions prévues au présent article.

Pour les contrats adossés mentionnés au 1° de l'article L. 336-8 (Définition des transactions d'électricité liées aux centrales nucléaires), sont déduits des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques les coûts ne pouvant être imputés à l'activité de producteur, lorsqu'ils sont au moins égaux à un euro par mégawattheure. Les contrats pour lesquels ce seuil est dépassé et les coûts de fournitures sont établis et approuvés dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article L. 336-8 (Définition des transactions d'électricité liées aux centrales nucléaires).

Pour les autres contrats, les transactions mentionnées au 2° dudit article L. 336-8 (Définition des transactions d'électricité liées aux centrales nucléaires) sont considérées comme des transactions internes entre les activités de producteur et de fournisseur aux consommateurs finals. Ces transactions internes sont réputées intervenir aux dates et conditions qui auraient correspondu à l'approvisionnement de ces contrats par des produits électriques de gros échangés sur les marchés de gros. Les produits électriques de gros faisant l'objet de transactions internes sont réputés être acquis ou cédés par l'exploitant des centrales électronucléaires historiques sur les marchés de gros à ces dates et conditions.

La méthode d'allocation mentionnée à l'article L. 336-9 (Partage des revenus des centrales électronucléaires historiques) s'applique à ces transactions internes dans les mêmes conditions qu'aux transactions réalisées sur les marchés de gros.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 17 (V) : Modification des taxes sur l'électricité nucléaire

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de calcul et d'imputation des coûts pour les transactions liées à l'électricité nucléaire historique, tandis que la version précédente se contentait de renvoyer à un décret pour préciser ces conditions.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 31 décembre 2025

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance