Code de l'énergie

Article L342-7

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Article L342-7

Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport est le maître d'ouvrage des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent, établies par le gestionnaire du réseau public de transport, sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. Elles peuvent prendre la forme de barèmes.

Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport d'électricité est le redevable de cette contribution. Par exception, pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité), lorsque le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation du parc, le gestionnaire du réseau public de transport supporte le coût du raccordement correspondant aux conditions techniques prévues par le cahier des charges ou définies par le ministre chargé de l'énergie, y compris les coûts échoués en cas d'abandon de la procédure de mise en concurrence. Les éventuelles modifications de ces conditions à l'initiative du candidat retenu sont à la charge de ce dernier. En cas de défaillance du candidat retenu, ce dernier assume les coûts échoués dans les conditions prévues par le cahier des charges. (1)

Après la publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres mentionnée à l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement (Planification de l'espace maritime pour un développement durable), le ministre chargé de l'énergie peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'engager par anticipation les études et les travaux pour le raccordement d'installations de production d'électricité en mer. La Commission de régulation de l'énergie veille à la pertinence technique et économique des investissements envisagés par le gestionnaire du réseau public de transport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 novembre 2023

Créé le 1 juin 2011 · Transféré le 10 novembre 2023

Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport est le maître d'ouvrage des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent, établies par le gestionnaire du réseau public de transport, sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. Elles peuvent prendre la forme de barèmes.

Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport d'électricité est le redevable de cette contribution. Par exception, pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité), lorsque le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation du parc, le gestionnaire du réseau public de transport supporte le coût du raccordement correspondant aux conditions techniques prévues par le cahier des charges ou définies par le ministre chargé de l'énergie, y compris les coûts échoués en cas d'abandon de la procédure de mise en concurrence. Les éventuelles modifications de ces conditions à l'initiative du candidat retenu sont à la charge de ce dernier. En cas de défaillance du candidat retenu, ce dernier assume les coûts échoués dans les conditions prévues par le cahier des charges. (1)

Après la publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres mentionnée à l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement (Planification de l'espace maritime pour un développement durable), le ministre chargé de l'énergie peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'engager par anticipation les études et les travaux pour le raccordement d'installations de production d'électricité en mer. La Commission de régulation de l'énergie veille à la pertinence technique et économique des investissements envisagés par le gestionnaire du réseau public de transport.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 10 novembre 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àRaccordement des installations de production d'électricité

En vigueur du dimanche 12 mars 2023 au jeudi 9 novembre 2023

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 29 (M) : Modification du code de l'énergie pour faciliter les énergies renouvelablesLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 31 : Dérogation pour les études et travaux de raccordement anticipé pour la production d'électricité en mer

En résumé. La nouvelle version précise que les méthodes de calcul des coûts peuvent prendre la forme de barèmes dès l'alinéa sur les principes généraux, et ajoute un paragraphe sur la possibilité pour le ministre chargé de l'énergie de demander au gestionnaire du réseau public de transport d'engager par anticipation les études et travaux pour le raccordement d'installations de production d'électricité en mer.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 11 mars 2023

Modifié parLoi n°2017-1839 du 30 décembre 2017art. 15 (V) : Indemnisation des producteurs d'électricité éolienne en mer

En résumé. La modification précise les conditions de prise en charge des coûts de raccordement pour les installations de production d'électricité renouvelable en mer, notamment en cas d'abandon ou de défaillance du candidat retenu.

En vigueur du samedi 6 août 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1059 du 3 août 2016art. 15 : Transfert du pouvoir décisionnel sur le calcul d'une contribution

En résumé. Le pouvoir de décision sur les principes de calcul de la contribution passe des ministres chargés de l'économie et de l'énergie à une autorité administrative plus générale.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 5 août 2016

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance