Code de l'énergie

Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'électricité pour Wallis et Futuna

Résumé. Cet article adapte les règles d'électricité pour Wallis et Futuna, en tenant compte des conditions locales.

En vigueur depuis le 14 mai 2016

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Adaptation des règles d'électricité à Wallis et Futuna

Résumé. L'article adapte les règles d'électricité pour Wallis et Futuna, en limitant certaines lois au réseau de distribution et en modifiant des articles pour tenir compte des conditions locales.
Pour l'application du titre IV du livre III dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les articles L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques), L. 341-3 (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs électriques), L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe), L. 341-4-1 (Sanctions pour non-respect des règles électriques) et L. 341-4-2 (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité) ne sont applicables qu'en tant qu'ils concernent le réseau de distribution d'électricité.

2° L'article L. 342-5 (Raccordement anticipé des installations électriques en mer) est ainsi rédigé :

“ Art. L. 342-5.-Afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau et la qualité de son fonctionnement, les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations des utilisateurs du réseau, en vigueur en métropole, sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve d'adaptation justifiées au regard des conditions locales. ” ;

3° A l'article L. 342-6 (Raccordement aux réseaux électriques : responsabilités et procédures), les mots : “ ou par les redevables définis à l'article L. 342-11 (Prise en charge des coûts de raccordement électrique) ” et les mots : “ qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte ” sont supprimés.

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016

Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV
Article L363-13