Pour l'application du titre IV du livre III dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les articles L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques)Art. L.341-2Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriquesLes tarifs pour utiliser les réseaux électriques sont calculés de manière juste et couvrent les coûts des gestionnaires, y compris les investissements et les indemnités pour retards., L. 341-3 (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs électriques)Art. L.341-3Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs électriquesLa Commission de régulation de l'énergie fixe les tarifs d'utilisation des réseaux électriques et encourage les gestionnaires à améliorer leurs performances., L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe)Art. L.341-4Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointeLes gestionnaires des réseaux d'électricité encouragent les clients à réduire leur consommation aux heures de pointe en proposant des tarifs variables et en fournissant des données de consommation., L. 341-4-1 (Sanctions pour non-respect des règles électriques)Art. L.341-4-1Sanctions pour non-respect des règles électriquesLes gestionnaires de réseaux électriques peuvent être sanctionnés financièrement s'ils ne respectent pas les règles sur les tarifs et la consommation d'électricité. et L. 341-4-2 (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité)Art. L.341-4-2Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricitéLes gros consommateurs d'électricité avec des habitudes de consommation stables ou prévisibles peuvent payer moins cher pour utiliser le réseau électrique. ne sont applicables qu'en tant qu'ils concernent le réseau de distribution d'électricité.
2° L'article L. 342-5 (Raccordement anticipé des installations électriques en mer)Art. L.342-5Raccordement anticipé des installations électriques en merL'État peut demander à anticiper les travaux de raccordement pour les installations électriques en mer après la publication d'une carte des zones prioritaires. est ainsi rédigé :
“ Art. L. 342-5.-Afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau et la qualité de son fonctionnement, les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations des utilisateurs du réseau, en vigueur en métropole, sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve d'adaptation justifiées au regard des conditions locales. ” ;
3° A l'article L. 342-6 (Raccordement aux réseaux électriques : responsabilités et procédures)Art. L.342-6Raccordement aux réseaux électriques : responsabilités et procéduresLes utilisateurs peuvent faire réaliser les travaux de raccordement à leurs frais, selon un cahier des charges établi par le maître d'ouvrage., les mots : “ ou par les redevables définis à l'article L. 342-11 (Prise en charge des coûts de raccordement électrique)Art. L.342-11Prise en charge des coûts de raccordement électriqueL'article explique comment les coûts de raccordement à l'électricité peuvent être pris en charge, avec des taux différents selon les situations. ” et les mots : “ qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte ” sont supprimés.