Code de l'énergie

Article L421-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L421-12

Les modalités de la gestion de l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

Résumé. Les règles pour utiliser les installations de stockage souterrain de gaz naturel sont fixées par un décret.

Les modalités de la gestion de l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Source : Légifrance