Code de l'énergie

Article L421-13

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Article L421-13

L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant d'une installation de stockage de gaz naturel à déroger, pour tout ou partie de cette installation, aux articles L. 421-5 (Accès équitable aux installations de stockage de gaz naturel) et L. 421-8 (Contrôle des prix d'accès au stockage de gaz) à L. 421-11 (Transparence des capacités de stockage de gaz naturel).

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Dérogations pour les installations de stockage de gaz naturel

Résumé. L'autorité administrative peut autoriser les exploitants de stockage de gaz naturel à ne pas respecter certaines règles d'accès et de prix.

L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant d'une installation de stockage de gaz naturel à déroger, pour tout ou partie de cette installation, aux articles L. 421-5 (Accès équitable aux installations de stockage de gaz naturel) et L. 421-8 (Contrôle des prix d'accès au stockage de gaz) à L. 421-11 (Transparence des capacités de stockage de gaz naturel).

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