Code de l'énergie

Article L421-7-1

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Article L421-7-1

La direction générale ou le directoire de l'opérateur d'une infrastructure de stockage souterrain de gaz naturel mentionnée à l'article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel) établit un programme annuel d'investissements qu'il soumet pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie. Celle-ci veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des stockages et à leur accès transparent et non discriminatoire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Plan d'investissement pour les infrastructures de stockage souterrain

Résumé. Les opérateurs de stockage de gaz naturel doivent soumettre un plan d'investissement annuel à la Commission de régulation de l'énergie, qui s'assure que ces investissements sont réalisés pour garantir un accès équitable aux infrastructures.

La direction générale ou le directoire de l'opérateur d'une infrastructure de stockage souterrain de gaz naturel mentionnée à l'article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel) établit un programme annuel d'investissements qu'il soumet pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie. Celle-ci veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des stockages et à leur accès transparent et non discriminatoire.

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