Code de l'énergie

Article L442-1

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Article L442-1

Les dispositions des articles L. 224-1 (Champ d'application des règles pour les contrats d'électricité et de gaz naturel) à L. 224-16 (Obligation des règles sur les contrats d'énergie) du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs ou les non-professionnels pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an, ainsi qu'aux offres correspondantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des petits consommateurs de gaz naturel

Résumé. Les règles de protection des consommateurs s'appliquent aux contrats de gaz naturel pour les petits consommateurs.

Les dispositions des articles L. 224-1 (Champ d'application des règles pour les contrats d'électricité et de gaz naturel) à L. 224-16 (Obligation des règles sur les contrats d'énergie) du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs ou les non-professionnels pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an, ainsi qu'aux offres correspondantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

En résumé. Les références aux articles du code de la consommation ont été mises à jour, passant des anciens numéros (L 121-86 à L 121-94) aux nouveaux (L 224-1 à L 224-16).

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 30 juin 2016

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance