En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Contrat unique pour le gaz naturel
Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation (Contrat unique pour l'électricité ou le gaz naturel), les personnes mentionnées à l'article L. 442-1 (Protection des petits consommateurs de gaz naturel) ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel.