Code de l'énergie

Article L442-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L442-3

Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation (Contrat unique pour l'électricité ou le gaz naturel), les personnes mentionnées à l'article L. 442-1 (Protection des petits consommateurs de gaz naturel) ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat unique pour le gaz naturel

Résumé. Les consommateurs peuvent signer un seul contrat pour la fourniture et la distribution de gaz naturel.

Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation (Contrat unique pour l'électricité ou le gaz naturel), les personnes mentionnées à l'article L. 442-1 (Protection des petits consommateurs de gaz naturel) ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

En résumé. L’article référencé a changé, passant de l’article L 121‑92 au nouvel article L 224‑8 du code de la consommation.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 30 juin 2016

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance