Code de l'énergie

Article L442-2

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Article L442-2

Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 (Contrat unique pour l'électricité ou le gaz naturel) à L. 224-13 (Interdiction des frais de rejet pour les bénéficiaires du chèque énergie) et de l'article L. 224-16 (Obligation des règles sur les contrats d'énergie) du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an ainsi qu'aux offres correspondantes.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les contrats de gaz naturel

Résumé. Certaines règles du code de la consommation s'appliquent aux contrats de gaz naturel pour les gros consommateurs non domestiques.

Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 (Contrat unique pour l'électricité ou le gaz naturel) à L. 224-13 (Interdiction des frais de rejet pour les bénéficiaires du chèque énergie) et de l'article L. 224-16 (Obligation des règles sur les contrats d'énergie) du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an ainsi qu'aux offres correspondantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

En résumé. Le texte met simplement à jour les numéros d’articles du Code du consommateur en passant d’une ancienne série (« 122‑87…94 ») vers une nouvelle série (« 223‑24…26 »), tout en élargissant la liste des références applicables aux contrats gaz naturel conclus avec des consommateurs non domestiques consommant moins de trente mille kWh par an.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 30 juin 2016

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance