En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Règles spécifiques pour les contrats de gaz naturel
Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 (Contrat unique pour l'électricité ou le gaz naturel) à L. 224-13 (Interdiction des frais de rejet pour les bénéficiaires du chèque énergie) et de l'article L. 224-16 (Obligation des règles sur les contrats d'énergie) du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an ainsi qu'aux offres correspondantes.