Code de l'énergie

Article L445-13

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Article L445-13

Tout contrôle mettant en évidence des demandes de garanties d'origine reposant sur des informations erronées fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la nature des constatations effectuées. Le procès-verbal est notifié au demandeur de la garantie d'origine ainsi qu'aux autorités administratives.

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En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Contrôle des garanties d'origine pour le gaz renouvelable

Résumé. Si on trouve des erreurs dans les demandes de garanties d'origine pour le gaz renouvelable, un procès-verbal est établi et envoyé au demandeur et aux autorités.

Tout contrôle mettant en évidence des demandes de garanties d'origine reposant sur des informations erronées fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la nature des constatations effectuées. Le procès-verbal est notifié au demandeur de la garantie d'origine ainsi qu'aux autorités administratives.

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