En vigueur depuis le 1 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des garanties d'origine pour le gaz renouvelable
Tout contrôle mettant en évidence des demandes de garanties d'origine reposant sur des informations erronées fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la nature des constatations effectuées. Le procès-verbal est notifié au demandeur de la garantie d'origine ainsi qu'aux autorités administratives.