Code de l'énergie

Article L446-19

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Article L446-19

Le biogaz pour lequel une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) ou L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz).

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En vigueur depuis le 8 novembre 2020 · Dernière version le 19 février 2021

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Biogaz et garanties d'origine : exclusion de l'obligation d'achat

Résumé. Le biogaz avec une garantie d'origine ne peut pas être acheté dans le cadre des contrats obligatoires.

Le biogaz pour lequel une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) ou L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-167 du 17 février 2021art. 3 : Modification des règles sur les garanties d'origine des gaz renouvelables

En résumé. La nouvelle version supprime toutes les règles concernant l’inscription au registre, la délivrance et la gestion des garanties d’origine du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel ; elle ne conserve que l’interdiction que ce type de biogaz ne puisse bénéficier de l’obligation d’achat prévue aux articles L. 446‑4 ou L. 446‑5.

Source : Légifrance