En vigueur depuis le 8 novembre 2020 · Dernière version le 19 février 2021
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Biogaz et garanties d'origine : exclusion de l'obligation d'achat
Le biogaz pour lequel une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) ou L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz).