Code de l'énergie

Article L446-20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L446-20

Les installations de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel situées en France et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) ou L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz) sont tenues de s'inscrire sur le registre national des garanties d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 novembre 2020 · Dernière version le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'inscription des producteurs de biogaz

Résumé. Les producteurs de biogaz injecté dans le réseau en France doivent s'inscrire sur un registre national pour prouver son origine.

Les installations de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel situées en France et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) ou L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz) sont tenues de s'inscrire sur le registre national des garanties d'origine.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-167 du 17 février 2021art. 3 : Modification des règles sur les garanties d'origine des gaz renouvelables

En résumé. La nouvelle règle impose aux sites français de biogaz injecté dans le réseau national l’enregistrement obligatoire au registre des garanties d’origine, remplaçant la disposition antérieure qui reconnaissait les certificats provenant d’autres pays européens.

Source : Légifrance