En vigueur depuis le 8 novembre 2020 · Dernière version le 19 février 2021
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Obligation d'inscription des producteurs de biogaz
Les installations de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel situées en France et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) ou L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz) sont tenues de s'inscrire sur le registre national des garanties d'origine.