Code de l'énergie

Article L632-2

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Article L632-2

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat sur les sociétés exploitant des canalisations de transport d'hydrocarbures ainsi que les conditions tarifaires de transport.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Contrôle étatique des canalisations de transport d'hydrocarbures

Résumé. L'État contrôle les sociétés qui transportent des hydrocarbures par canalisation et fixe les tarifs.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat sur les sociétés exploitant des canalisations de transport d'hydrocarbures ainsi que les conditions tarifaires de transport.

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