Code de l'énergie

Article L662-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L662-3

Afin d'effectuer les contrôles nécessaires à l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 662-2 (Contrôle des biocarburants par des agents spécialisés) ont accès aux zones de culture ainsi qu'à tous les locaux, installations et infrastructures où s'exercent des activités participant à la chaîne de production, de distribution et de déclaration des biocarburants et bioliquides. Les contrôles des installations ne peuvent s'effectuer que pendant les heures d'ouverture, sans préjudice des articles L. 142-23 (Conditions de visite des lieux professionnels pour les enquêtes énergétiques) à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification). Les agents mentionnés à l'article L. 662-2 (Contrôle des biocarburants par des agents spécialisés) ont accès à tous les documents, quel qu'en soit le support, qu'ils jugent utiles à la réalisation de leur mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles des biocarburants par les agents autorisés

Résumé. Les agents autorisés peuvent accéder aux zones de culture et aux installations liées aux biocarburants pour effectuer des contrôles pendant les heures d'ouverture.

Afin d'effectuer les contrôles nécessaires à l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 662-2 (Contrôle des biocarburants par des agents spécialisés) ont accès aux zones de culture ainsi qu'à tous les locaux, installations et infrastructures où s'exercent des activités participant à la chaîne de production, de distribution et de déclaration des biocarburants et bioliquides. Les contrôles des installations ne peuvent s'effectuer que pendant les heures d'ouverture, sans préjudice des articles L. 142-23 (Conditions de visite des lieux professionnels pour les enquêtes énergétiques) à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification). Les agents mentionnés à l'article L. 662-2 (Contrôle des biocarburants par des agents spécialisés) ont accès à tous les documents, quel qu'en soit le support, qu'ils jugent utiles à la réalisation de leur mission.

Historique des versions

Source : Légifrance