Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 juillet 2021
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Contrôles des biocarburants par les agents autorisés
Afin d'effectuer les contrôles nécessaires à l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 662-2 (Contrôle des biocarburants par des agents spécialisés) ont accès aux zones de culture ainsi qu'à tous les locaux, installations et infrastructures où s'exercent des activités participant à la chaîne de production, de distribution et de déclaration des biocarburants et bioliquides. Les contrôles des installations ne peuvent s'effectuer que pendant les heures d'ouverture, sans préjudice des articles L. 142-23 (Conditions de visite des lieux professionnels pour les enquêtes énergétiques) à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification). Les agents mentionnés à l'article L. 662-2 (Contrôle des biocarburants par des agents spécialisés) ont accès à tous les documents, quel qu'en soit le support, qu'ils jugent utiles à la réalisation de leur mission.