Code de l'énergie

Article L663-1

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Article L663-1

Le fait de s'opposer, en méconnaissance des dispositions du chapitre Ier du présent titre, à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 662-2 (Contrôle des biocarburants par des agents spécialisés) sont chargés ou de refuser de leur communiquer les documents mentionnés à l'article L. 662-3 (Contrôles des biocarburants par les agents autorisés) est puni de trois mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Sanctions pour entrave aux contrôles des biocarburants

Résumé. S'opposer aux contrôles sur les biocarburants est puni de prison et d'amende.

Le fait de s'opposer, en méconnaissance des dispositions du chapitre Ier du présent titre, à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 662-2 (Contrôle des biocarburants par des agents spécialisés) sont chargés ou de refuser de leur communiquer les documents mentionnés à l'article L. 662-3 (Contrôles des biocarburants par les agents autorisés) est puni de trois mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

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