Code de l'énergie

Article L721-7

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Article L721-7

Les propriétaires ou leurs ayants droit doivent s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la construction, au fonctionnement, à la conservation et à l'entretien de l'ouvrage.

Ils ne peuvent édifier aucune construction durable sur la bande mentionnée au 1° de l'article L. 721-4 (Installation des canalisations de transport d'énergie thermique).

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Protection des réseaux de chaleur et froid

Résumé. Les propriétaires ne doivent pas gêner les réseaux de chaleur ou froid et ne peuvent rien construire dessus.

Les propriétaires ou leurs ayants droit doivent s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la construction, au fonctionnement, à la conservation et à l'entretien de l'ouvrage.

Ils ne peuvent édifier aucune construction durable sur la bande mentionnée au 1° de l'article L. 721-4 (Installation des canalisations de transport d'énergie thermique).

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