En vigueur depuis le 1 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des réseaux de chaleur et froid
Les propriétaires ou leurs ayants droit doivent s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la construction, au fonctionnement, à la conservation et à l'entretien de l'ouvrage.
Ils ne peuvent édifier aucune construction durable sur la bande mentionnée au 1° de l'article L. 721-4 (Installation des canalisations de transport d'énergie thermique).