Code de l'énergie

Article D111-58

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Article D111-58

I. - La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées aux articles D. 111-53 (Données énergétiques à fournir par les gestionnaires) et D. 111-54 (Cartographie des réseaux d'électricité et de gaz) n'est pas facturée, y compris pour les données par bâtiment fournies par les gestionnaires de réseaux après traitement informatique fondé uniquement sur la base de leurs référentiels d'adresses.

II. - La mise à disposition par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ou de gaz des données mentionnées à l'article D. 111-57 (Collecte des données de consommation résidentielle) et des données pour des bâtiments, lorsqu'ils sont spécifiquement précisés par les personnes publiques, intervient dans les délais prévus par le catalogue de prestation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz à compter de la réception de la demande complète. Les tarifs des prestations de transmission ou de mise à disposition par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ou de gaz de ces données sont définis par la Commission de régulation de l'énergie.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2016 · Dernière version le 30 mars 2023

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Accès gratuit aux données énergétiques

Résumé. Les données sur l'électricité et le gaz sont gratuites et disponibles rapidement pour les autorités publiques.

I. - La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées aux articles D. 111-53 (Données énergétiques à fournir par les gestionnaires) et D. 111-54 (Cartographie des réseaux d'électricité et de gaz) n'est pas facturée, y compris pour les données par bâtiment fournies par les gestionnaires de réseaux après traitement informatique fondé uniquement sur la base de leurs référentiels d'adresses.

II. - La mise à disposition par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ou de gaz des données mentionnées à l'article D. 111-57 (Collecte des données de consommation résidentielle) et des données pour des bâtiments, lorsqu'ils sont spécifiquement précisés par les personnes publiques, intervient dans les délais prévus par le catalogue de prestation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz à compter de la réception de la demande complète. Les tarifs des prestations de transmission ou de mise à disposition par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ou de gaz de ces données sont définis par la Commission de régulation de l'énergie.

Source : Légifrance