Décret n°2022-129 du 4 février 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité, Art. D3333-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D3333-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R3333-2, Art. D3333-1-1, Art. D3333-1-2, Art. D3333-1-3, Art. D3333-1-4, Art. D3333-1-5, Art. D3333-1-6

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Modification du calcul de la part départementale de l'accise sur l'électricité

Résumé. Les départements reçoivent désormais une notification du montant de la taxe sur l'électricité par le préfet, calculée par les finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricitéCode général des collectivités territorialesArt. D3333-1 : Calcul de la part départementale de l'accise sur l'électricité
→ Version 2 : Révision complète du mode de calcul et de déclaration
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité, Art. D3333-1

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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