Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul de la part départementale de l'accise sur l'électricité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision complète du mode de calcul et de déclaration
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité, Art. D3333-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D3333-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R3333-2, Art. D3333-1-1, Art. D3333-1-2, Art. D3333-1-3, Art. D3333-1-4, Art. D3333-1-5, Art. D3333-1-6